Conditions générales de vente

Aidez.net fournit au commerçant une prestation de service comprenant la création, la vérification, la mise en ligne et le suivi d'une cagnotte, ainsi que le calcul et le suivi du reversement des sommes collectées. Le commerçant qui publie une cagnotte est le client du service. Les donateurs ne sont pas clients d'Aidez.net et ne paient rien.

• Contrôle d'identité et de lien avec le commerce, puis attribution du badge « Identité et lien avec le commerce vérifiés ».
• Mise en ligne de la page publique de la cagnotte : titre, enseigne, ville, récit, objectif, photos de la casse.
• Suivi des montants collectés, affichage de la progression, recueil des commentaires et des likes.
• Calcul du solde à reverser et suivi du reversement jusqu'à sa confirmation.

Le tarif du service est de 2,9 % + 0,25 € par cagnotte. Il est retenu sur la somme collectée, au moment du reversement, et non facturé par avance.

Exemple : pour 1 000 € collectés, les frais s'élèvent à 29,25 € et le commerçant reçoit 970,75 €.

• Aucun frais d'inscription, de mise en ligne ou d'abonnement.
• Une cagnotte qui ne collecte aucune somme ne génère aucun frais.
• Les frais ne sont pas facturés une seconde fois en cas de prolongation de la collecte.

Le montant reversé est égal à la somme collectée, dont on retire les frais de plateforme : collecté × 0,971 − 0,25 €, avec un minimum de 0 €. Le reversement est effectué via le lien PayPal.Me indiqué par le commerçant lors de la création de la cagnotte, après la clôture de la collecte.

• Le commerçant doit maintenir un lien de paiement actif et à son nom jusqu'au reversement.
• Un reversement est confirmé dans l'espace d'administration ; le commerçant peut en demander le détail.
• Un délai de traitement peut s'appliquer en cas de contrôle complémentaire ou de signalement.

La vente est formée lorsque le commerçant valide le formulaire de création et que la cagnotte est publiée après vérification. La création en cours de vérification n'est pas facturée.

Lorsque le client a la qualité de consommateur non professionnel, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion. Le service étant exécuté dès la publication de la cagnotte, le client qui demande une publication immédiate renonce expressément à ce droit et reconnaît que la prestation est entièrement exécutée à ce moment-là.

Les frais correspondant à une prestation déjà exécutée ne sont pas remboursables, sauf manquement grave imputable à Aidez.net. En cas de cagnotte retirée pour un motif propre au client (fausse déclaration, document non conforme), les frais ne sont pas facturés, la prestation étant considérée comme non exécutée.

Toute réclamation est adressée à mail@aidez.net et reçoit une réponse motivée. Un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande.

Les frais étant prélevés sur la collecte, ils n'appellent pas de paiement séparé. Une attestation détaillant le montant collecté, les frais retenus et le net reversé est délivrée sur demande.

Un événement de force majeure (panne d'infrastructure, blocage de réseau de paiement, décision d'autorité, catastrophe naturelle) suspend les obligations concernées sans donner droit à des dommages et intérêts.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.